Rédiger une facture: quelles sont les mentions obligatoires?

Voici des informations qui vous seront d’une utilité plus que judicieuse car cela relève de vos obligations en tant qu’indépendant.

Pour les livraisons de biens et prestations de services effectuées, les personnes assujetties à la TVA sont tenues de délivrer une facture ou document.

Pour être valables, les factures doivent préciser un certain nombre de mentions obligatoires, régies par la directive 2001/115/CE.

Son but est d’uniformiser la présentation des factures sur le territoire de l’Union Européenne.

Voici les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur vos factures:

• La date d’émission de la facture ( si possible indiquez également le lieu)

• Le numéro de facturation (numéro d’ordre sous lequel elle est inscrite au facturier de sortie du fournisseur)

• Nom ou dénomination sociale et adresse complète du fournisseur (si personne morale, indiquer la forme de la société)

• Numéro d’identification de la TVA du fournisseur Si l’indépendant exerce en société, il devra indiquer en outre, de quel RPM (Registre des Personnes Morales) il dépend

• Nom ou dénomination sociale et adresse complète du client

• Numéro de TVA du client (sa forme juridique s’il exerce en société)

• La date de la livraison du bien ou de la prestation

• La quantité et nature des biens ou étendue et nature des services

• Prix unitaires hors TVA , rabais et ristournes éventuels, escomptes,

• Base d’imposition hors TVA

• Taux de TVA (taux de la taxe due)

• Montant de la TVA due et le montant total, TVA comprise à payer

• Diverses mentions si la taxe n’est pas appliquée: ex: ”auto liquidation"(prestations de services intracommunautaire ou travaux immobiliers entre 2 assujettis)

• Pour les cas d’exonération, indiquez la raison légale en faisant référence à la disposition nationale ou directive: “régime particulier de franchise des petites entreprises”

• Toutes les devises peuvent y figurer mais le montant de la TVA due doit toujours apparaître en €

• Contrôlez sur le site VIES les numéros de TVA de vos clients Européens.

Voici le lien: https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr

N’ oubliez de mentionner le numéro de compte en banque, le délai dans lequel la facture doit être payée, éventuellement l’adresse mail et/ou site web.

NB: Les conditions générales sont indispensables pour éviter tout problème de recouvrement de créances.

Vous voilà averti, ces conseils vous éviteront également de mauvaises surprises tout en étant 100% réglo.

Si cela n’est pas totalement clair pour vous et si certains points vous semblent nébuleux, n’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous éclairer.